• La cigarette interdite dans plusieurs espaces
Depuis le 29 juin, les plages, parcs et jardins publics, abords des écoles, abri de bus ou encore équipements sportifs seront des espaces sans tabac et ce, partout en France. Le non-respect de l'interdiction pourra engendrer une contravention de 4ème classe, soit 135 euros. Les collèges et les lycées sont aussi concernés par l'interdiction contrairement aux terrasses des cafés, tout comme les cigarettes électroniques qui sont exemptées.
• Suspension de MaPrimeRénov'
Au début du mois dernier, la ministre chargée du Logement Valérie Létard avait indiqué que la fermeture du guichet de dépôt des dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' pour les rénovations énergétiques globales et les travaux d'isolation et de remplacement de chaudière ponctuels surviendrait "d'ici le 1er juillet". Mi-juin, le gouvernement a finalement décidé d'anticiper cette suspension dès le 23 juin après avoir reçu des centaines de dossiers par jour après l'annonce, celle-ci courant jusque "vers le 156 septembre".
Cette pause du dispositif est motivée par "un encombrement (de nouvelles demandes, NDLR) en ce moment et un excès des fraudes", selon Eric Lombard, ministre de l'Economie qui évaluent à "16.000" le nombre de "dossiers suspicieux", soit "12% du stock". Les principales fraudes sont des usurpations d'identité pour demander des aides pour des travaux inexistants. Une inflation non justifiée des devis, par effet d'aubaine, est aussi dénoncée régulièrement par les acteurs du secteur.
Le ministère a présenté ses pistes pour "un meilleur fonctionnement du dispositif", notamment concernant les rénovations d'ampleur : la baisse des plafonds de travaux éligibles à une subvention, l'arrêt d'un bonus réservé aux logements les plus énergivores et le recentrage sur des logements jugés "prioritaires", à savoir les passoires énergétiques chauffées à partir d'énergies fossiles. Le gouvernement aimerait aussi hiérarchiser "les gestes prioritaires" pour les aides concernant des travaux isolés.
• Légère baisse du prix repère moyen de vente du gaz
Depuis la suppression du tarif réglementé de vente du gaz, la Commission de régulation de l'énergie publie chaque un mois un prix repère de vente du gaz. En juillet, la grille de prix se traduit par une très légère baisse du prix repère moyen qui est désormais à 95,47 euros par MWh hors taxes, soit 136,36 euros le MWh TTC tous consommateurs confondus. Cette grille de prix de référence concerne la zone où GRDF est le gestionnaire de réseau de distribution, c'est-à-dire 95% des clients résidentiels.
• Obligations des employeurs renforcées face aux risques liés à la chaleur
Un décret paru le 1er juin au Journal officiel introduit au sein du code du travail plusieurs mesures liées aux fortes chaleurs, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur au 1er juillet. Lorsqu'un risque d'"atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense" est identifié, l’employeur devra ainsi notamment faire évoluer l'organisation du travail avec des mesures visant à "adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos".
Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. L’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu'il est nécessaire. L'accès à l'eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l'absence d’eau courante. Les employeurs devront encore "fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes".
• Réforme du financement de l'apprentissage
Fin avril, le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux une réforme du financement de l'apprentissage qui doit permettre de dégager 450 à 500 millions d'économies en 2025. Alors que le nombre de contrats signés par des jeunes a triplé depuis 2017 à plus de 870.000, l'objectif du gouvernement est double : "coller de mieux en mieux aux besoins de l'économie réelle" et "assurer la soutenabilité et la pérennité financière du système".
Concrètement, la réforme prévoit plusieurs mesures d'économie pour 2025 dont une "participation obligatoire" des entreprises de 750 euros au financement du coût pédagogique des contrats en alternance pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac+3 (licence). La mesure, qui entrera en vigueur par décret au 1er juillet, doit permettre de dégager "226 millions d'euros dès cette année".
• Un nouveau formulaire pour les arrêts de travail
Alors que l'Assurance maladie a détecté un préjudice de 30 millions d'euros lié aux ventes de faux arrêts de travail l'année dernière (contre 8 millions d'euros en 2023), un nouveau formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail "difficilement falsifiable et davantage sécurisé" est mis en place ce mois-ci. Le formulaire papier comprendra un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique ainsi que des traits d'identification du prescripteur.
Il sera disponible à la commande sur le site Amelipro et sera donc obligatoire au 1er juillet pour tous les envois d'avis d'arrêt de travail papier. "Ainsi, les formulaires Cerfa d'arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d'assurance maladie à partir de cette date, précise le site du service public. Il en est de même pour le scan et la photocopie d'un arrêt de travail."