Droit d'accès aux données personnelles : un arrêt majeur
C'est une décision importante pour la défense des droits des salariés. Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un employeur qui avait refusé de transmettre à un salarié l'ensemble de ses données personnelles, en particulier les courriels professionnels échangés pendant son contrat.
Des documents partiels, un droit bafoué
Après avoir quitté l'entreprise, le salarié avait exercé son droit d'accès aux données personnelles le concernant. L'employeur s'était contenté de lui fournir des documents "contractuels" (bulletins de paie, attestations, suivi de santé, documents liés au licenciement, etc.), mais avait refusé de communiquer les mails professionnels. Motif invoqué : leur "caractère professionnel".
Sauf que pour.......
La suite est disponible pour les adhérents dans leur espace.